10+ Tribunal De Grande Instance Aix En Provence Pictures. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou, à compter.
Le tribunal de grande instance de nanterre accorda, . par jugement en date du 13 mai 1996, la garde à la mère et un droit de visite au père.
Coordonnées, adresse, téléphone, site web, email et informations géographiques du service public. Il est compétent en première instance sur les affaires civiles qui ne relèvent pas d'une autre juridiction ainsi que sur les litiges les plus importants (supérieurs à 10 000. Il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. High court of justice (canada).
